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Violation de la vie intime d’autrui, et du code de déontologie médicale, quelles sanctions ?

Pour un peu de « discipline » (Mais je fonde sans doute des espoirs inutiles, et en espérant que vous allez enfin vous mêler de vos affaires, puisque ici, l’on ne vous a jamais rien demandé, et que l’on ne vous demande toujours rien. Et ce non, n’est pas un « oui déguisé en non »).

 

Maintenant, attention, j’ai fait une demande ici :

OCLCTIC.

S’il y a la moindre preuve,  vous serez punis, un point c’est tout. À bon entendeur, salut!

 

 

 

 

 

 

Pour « Les psychanalystes-visiteurs-et-autres-psychothérapeutes-de-boulevard-et-s’autorisant-d’eux-mêmes-etc., etc., etc… » :

Article 226-15 du Code pénal : « Est puni [d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende] le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications »

La loi du 17 juillet 1970 a inséré un article 9 au sein du Code civil qui protège la vie privée de tout individu.

L’article 9 du Code civil dispose que: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé».

Avant cette loi, les atteintes à la vie privée étaient sanctionnées sur le fondement des dispositions relatives à la responsabilité civile.

Il faut préciser que le droit au respect de la vie privée a un fondement constitutionnel. En effet, par un arrêt en date du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel a donné au droit à la vie privée valeur constitutionnelle, et ce, sur le fondement de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Legifrance.

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Vie privée.

Infractions pénales contre la vie privée.

Les sanctions du non respect du code de déontologie médicale : le rôle du Code de la Santé Publique.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et la qualité du système de santé a introduit dans le code de la santé publique une nouvelle relation entre le patient et le praticien, notamment en ce qui concernel’accès au dossier médicalet une plus grande autonomie de décision du patient dans la thérapeutique qu’il désire suivre et non plus se voir imposer sans explication.

Bien plus que des devoirs généraux, le code de déontologie impose des devoirs aux médecins.

On peut ainsi souligner la nécessité de délivrer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science.

On y lit également une délivrance d’information loyale, claire et appropriée, base du consentement que donnera le patient.

L’obstination déraisonnable est également punie à travers les dispositions du code de déontologie inscrite dans le code de la santé publique.

*                        *                      *

« Le secret des correspondances privées est garanti aux professeurs. Il concerne aujourd’hui tous les échanges, qu’ils soient écrits, téléphoniques ou électroniques dont la protection juridique est assurée par la loi du 9 juillet 2004. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. (Conv. EDH, art. 8, 2). Le Code pénal réprime l’immixtion dans les correspondances privées écrites ou électroniques (C. pén., art. 226-15, punissant les faits commis de mauvaise foi), notamment lorsqu’elle est le fait de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, formule qui peut viser les responsables administratifs de l’Education nationale (art. 432-9). L’article 226-15 réprime aussi l’interception des conversations téléphoniques par un particulier qui ne peuvent faire l’objet d’écoutes que dans le cadre redéfini par la loi du 10 juillet 1991 après plusieurs condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme des interceptions judiciaires (C. pr. pén., art. 100 à 100-7) et des interceptions dites de sécurité (écoutes administratives par décision du Premier ministre pour la sauvegarde de la sécurité nationale, la préservation du potentiel scientifique, la lutte contre le terrorisme…).

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ou un agent d’un exploitant de réseau ouvert au public de communication électroniques ou d’une fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l’exercice de ses fonctions, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l’interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par les voies des télécommunications, l’utilisation ou la divulgation de leur contenu ». …

P.S. : Que tous ceux parmi ces psychanalystes visiteurs et s’autorisant d’eux-mêmes qui prétendent encore donner des leçons de morale se le disent : la morale, la vraie, ça existe. Elle ne peut être semblable à la vôtre, entendu que vous n’en avez aucune. Et la coercition, aussi, ça existe.

Catégories :Avertissements.